Réforme des retraites – Passage en force à l’Assemblé nationale


Il ne faisait aucun doute que les discussions animées en séance publique sur le projet de réforme des retraites laissaient planer le risque d’un recours à l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement.

Cette arme constitutionnelle permet de faire adopter un texte sans vote de l’Assemblée nationale tout en engageant la responsabilité du gouvernement. L’opposition, y voyant une stratégie antidémocratique, a déposé, en guise de riposte, 2 motions de censure (l’une d’elle émanait du parti Les Républicains, l’autre était commune aux Partis socialiste, communiste et à la France Insoumise). Sans surprise, leur rejet par les députés, la nuit du 2 mars, a permis au gouvernement de remplir son objectif d’une adoption par l’Assemblée nationale avant les élections municipales.

Suite à ce passage en force, le Sénat devra débattre courant avril (selon le calendrier prévisionnel) d’un texte correspondant au projet initial qui intègre les différents amendements adoptés avant l’arrêt brutal des débats à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont destinés, pour la plupart, à renforcer les droits des assurés :

le salaire de référence pris en compte pour le calcul des droits acquis avant 2025 (date d’entrée en vigueur du nouveau système) serait celui constaté au moment du départ effectif de l’assuré et non celui arrêté au 31 décembre 2024 ;

les droits à réversion des conjoints divorcés seraient désormais prévus directement dans le projet de loi par le législateur et non laissés à l’appréciation du gouvernement qui devait recourir à la publication d’ordonnances ;

afin de leur garantir un minimum de droit, la moitié de la majoration pour enfant (soit 2,5 %) serait attribuée d’office aux mères de famille (l’autre moitié pourrait faire l’objet d’un partage entre les 2 parents au titre de l’éducation de l’enfant) ;

l’assuré pourrait demander le bénéfice de la retraite progressive dès 60 ans comme aujourd’hui (et non pas à partir de 62 ans).


Source: Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 409, AN 1, 3 mars 2020

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