PER : la fiscalité du compartiment alimenté par l’épargne salariale


Le deuxième compartiment (C2) du plan d’épargne retraite (PER) présente une fiscalité allégée. Grosso modo, le PER d’entreprise collectif, également appelé PER collectif, possède les mêmes avantages fiscaux que le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) à laquelle s’ajoute la déductibilité des versements volontaires.

L’imposition des versements

Les salariés, qui détiennent un PER d’entreprise collectif, peuvent déduire leurs versements volontaires de leurs revenus à déclarer à l’administration fiscale. Plus exactement, ces cotisations facultatives viennent alimenter le premier compartiment individuel (C1 ou PER individuel) qui permet la déductibilité fiscale.

L’avantage fiscal est, toutefois, plafonné. Il ne peut excéder 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédente) ou, si la formule est plus avantageuse, 10% des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. Le PASS ayant été fixé à 40.524 euros en 2019, les versements volontaires réalisés cette année pourront être déduits des revenus perçus en 2020 et déclarés au printemps 2021 au minimum à hauteur de 4.052 euros et au maximum de 32.419 euros.

Les primes issues de la participation versées dans le PER collectif sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR). C’est également le cas pour l’intéressement, les éventuels abondements de l’employeur et les jours de repos non pris et monétisés, mais dans certaines limites.

L’exonération à l’IR des primes d’intéressement ne peut excéder la moitié du PASS de l’année N (l’année en cours), soit 20.568 euros en 2020. L’abondement est exonéré s’il est inférieur à trois fois le montant des versements du salarié et s’il ne dépasse pas 16% du PASS de l’année N. Avec un PASS à 41.136 euros au 1erjanvier 2020, le plafond d’exonération des abondements équivaut à 6.581,76 euros cette année.

Dans tous les cas, les primes d’épargne salariale sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) à 9,7% et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%.

L’imposition des déblocages anticipés

Comme pour le premier compartiment individuel et le troisième compartiment obligatoire, le deuxième compartiment collectif prévoit des cas des déblocages exceptionnels au titre des accidents de la vie. Le salarié peut récupérer les capitaux avant son départ à la retraite si son conjoint marié ou son partenaire de Pacs décède ; si lui-même, son conjoint ou partenaire pacsé, ou un de ses enfants devient invalide ; s’il est surendetté ; s’il a épuisé ses droits au chômage ou s’il a cessé son activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire. La somme récupérée est alors exonérée d’IR et les gains (intérêts, plus-values) assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%.

Le salarié peut également débloquer les fonds logés dans son PER collectif pour acquérir sa résidence principale. Le capital perçu doit alors être intégré aux revenus à déclarer au fisc après application d’un abattement de 10%. Les gains sont, eux, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale est nettement plus avantageux dans le Perco (assujettissement uniquement des gains aux prélèvements sociaux à 17,2%).

L’imposition de la sortie en capital

S’il est issu des primes d’épargne salariale non imposées, le capital perçu est exonéré d’IR et les gains sont soumis aux prélèvements sociaux à 17,2%. Dans le cas contraire (intéressement, abondements et jours de repos monétisés au-delà des plafonds), le capital n’est toujours pas imposé, mais les gains sont assujettis au PFU à 30%.

L’imposition de la sortie en rentes

Les rentes générées par le PER d’entreprise collectif relèvent du régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Seule une fraction de la prestation est imposée en fonction de l’âge du rentier lorsqu’il a perçu sa première rente. 70% du montant de la prestation est soumis au barème progressif de l’IR pour une rente avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans et 30% à partir de 70 ans. Les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent seulement sur la fraction de la rente imposable selon le RVTO.

Source: https://www.axa.fr/content/axa-fr-convergence/actua2P/PER-fiscalite-compartiment-epargne-salariale.html?

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