Historique

Calendrier de mise en oeuvre de la réforme de l’épargne retraite


Prise en application de la loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite crée de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) qui peuvent être proposés aux épargnants dès le 1er Octobre 2019.


1er Octobre 2019

Lancement de la commercialisation des nouveaux PER prévus par la Loi PACTE

  • Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite ( PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83 ) ont la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau PER s’ils le souhaitent.
  • Les entreprises et les associations souscriptrices peuvent faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la Loi PACTE.

1er Octobre 2020

Les anciens produits d’épargne retraite ( PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83 ) seront fermés à la commercialisation.

Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.


1er Janvier 2023

Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers un nouveau PER

  • Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.